1. Généralités – Domaine d’application

1.1 Les conditions contractuelles générales suivantes s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre Graf Verlagsvertretung, Zürich (registre du commerce canton de Zurich, propriétaire du domaine moleskine.ch) et nos clients. Est cependant déterminante la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1.2 Sont nommés clients au sens des conditions d’affaires les personnes physiques ou juridiques, ainsi que les sociétés de personnes juridiquement capables, avec lesquelles nous entretenons des relations d’affaires.

1.3 Les conditions générales d’affaires divergentes, opposées ou complémentaires ne deviennent pas partie du contrat, même lorsqu’elles sont connues, à moins que leur application ne soit expressément approuvée par écrit.

2. Conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement et sont assujetties à la condition que le produit soit encore en stock ou livrable.

2.2 La commande fait office de proposition ferme et définitive de contrat pour le client. Nous confirmerons la réception de la commande du client. Cette confirmation ne représente cependant pas encore une acceptation contraignante de la commande. La confirmation de commande peut être associée à une déclaration d’acceptation.

2.3 Nous sommes habilités à accepter la proposition de contrat résidant dans la commande dans un délai de sept jours ouvrables après entrée de cette dernière. Nous sommes habilités à refuser l’acceptation d’une commande, à la suite d’une vérification de solvabilité du client, par exemple.

2.4 La conclusion du contrat s’effectue sous réserve de ne pouvoir livrer la marchandise qu’en partie ou pas du tout en raison d’un approvisionnement propre inadéquat ou non conforme aux règles. Si la prestation ne pouvait être assurée que partiellement ou en aucun cas, le client en serait informé immédiatement. La contre-prestation serait alors remboursée sans délai. Le texte du contrat est sauvegardé par nos soins et envoyé par courriel au client avec les CGA valides, à la conclusion du contrat.

3. Réserve de propriété

3.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

3.2 Nous sommes habilités à nous départir du contrat et réclamer la marchandise en retour lors d’un comportement du client entrant en contradiction avec le contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de non-respect d’une obligation selon les chiffres 2 et 3 de ce règlement.

4. Droits de révocation et de retour

4.1 Le client est en droit de révoquer la déclaration de volonté qu’il a exprimée lors de la conclusion du contrat dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise. La révocation ne doit pas être motivée et peut s’effectuer sous forme écrite ou par retour de la marchandise. L’envoi dans les temps suffit au respect des délais. Le droit de révocation n’entre pas en ligne de compte lors de la livraison d’enregistrements audio, vidéo ou sur DVD, ni lorsqu’il s’agit de logiciels ou de matériel informatique, pour autant que ces supports de données livrés aient été descellés par l’utilisateur.

4.2 L’utilisateur est tenu de retourner la marchandise après avoir exercé son droit de révocation, si celle-ci peut être réexpédiée par colis. A moins que la marchandise livrée ne corresponde pas à celle commandée, les frais de retour occasionnés par l’exercice du droit de révocation du client sont à la charge de ce dernier.

4.3 Le client se doit de rembourser la perte de valeur occasionnée par la détérioration de la marchandise suite à la mise en service conforme de cette dernière. Le client est en droit de vérifier la marchandise avec soin et précaution. La perte de valeur qui serait causée par une utilisation dépassant la simple vérification et se traduirait par l’impossibilité de vendre la marchandise dans son état initial, serait à la charge du client.

5. Paiement

5.1 Le prix proposé est fixe. Il inclut, en conformité avec la loi, l’impôt sur le chiffre d’affaires. Lors d’un achat par correspondance, le prix s’entend avec un supplément forfaitaire pour couvrir les frais d’expédition. Le client ne sera pas confronté au règlement de frais additionnels parce qu’il a passé sa commande par un moyen de communication à distance. Il peut en régler le montant par paiement anticipé, facture ou carte de crédit. Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement.

5.2 Le client s’engage à payer le prix dans les 30 jours suivant la réception de la prestation. Il sera considéré en retard de paiement à l’échéance de ce délai. A la suite de cette mise en demeure, l’utilisateur devra s’acquitter de la somme majorée d’un intérêt de 5%.

6. Limitations et exemption de responsabilité

6.1 Hormis en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous n’engageons notre responsabilité que si nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution se font l’auteur de dol ou de négligence grave. Tant qu’il n’est pas question de dol ou de négligence grave, notre responsabilité se limite au dédommagement d’un dommage typique prévisible lors de la conclusion du contrat.

6.2 L’exclusion de responsabilité précitée resp. sa limitation ne s’appliquent pas lorsque nous assurons certaines qualités ou formulons des garanties au préalable. Elles ne s’appliquent pas non plus lors de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ni en cas de dispositions légales contraignantes.

7. Protection des données

7.1 Nous rassemblons, traitons et utilisons les données personnelles de nos clients dans le seul but d’exécuter un contrat conformément aux règles.

7.2 Le client dispose en tout temps d’un droit de regard sur les données personnelles conservées chez nous.

8. Dispositions finales

8.1 Le droit suisse fait foi. Les dispositions de politique d’achat de l’ONU ne sont pas applicables.

8.2 Le for juridique exclusif pour tous litiges résultant de ce contrat est Zurich, notre siège social.

Janvier 2010